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Impact de la nouvelle ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT)

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La modification de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT), approuvée par le Conseil fédéral en 2017, a un impact marqué sur notre secteur d’activité qui se traduira pour nous par un surcroît de dépenses.

Cette directive exige l'adoption de précautions particulières lors de l’exécution de travaux sur les circuits électriques. Pour pouvoir intervenir sur des installations protégées par un dispositif de protection autorisant un courant maximal de 13A, un technicien de service doit passer en plus un examen spécifique. À la fin des travaux, certaines mesures de contrôle doivent être effectuées et consignées dans un procès-verbal, et ce dernier doit être tenu à la disposition de l’ESTI sous la forme requise.

Ces dispositions servent à garantir la sécurité des propriétaires des installations et de tous les artisans travaillant sur ces installations.

La formation ultérieure de nos employés, l'équipement avec l’appareillage conforme aux dispositions tel qu’instruments de mesure, vêtements de protection ainsi que l’inscription des mesures de contrôle prescrites dans le procès-verbal engendrent des frais supplémentaires qui ne sont pas inclus dans les contrats actuels d’entretien et d’assistance technique.

Les dépenses en question ne sont pas toujours les mêmes pour les différents générateurs de chaleur ou installations de climatisation et ne seront facturées que dans les cas où elles surviendront effectivement.

Tous les travaux où les raccordements électriques sont déconnectés ou reconnectés. Cela peut se produire, par exemple, lors du changement ou du recâblage d’une pompe de circulation ou lors de travaux sur d’autres composants de l’installation de chauffage comme le ventilateur, le compresseur, etc.

Les nouvelles dispositions engendrent des frais supplémentaires :

  • formation additionnelle obligatoire des techniciens de service ;
  • un outillage nouveau ou supplémentaire comme des instruments de mesure / des appareils d’essai, des vêtements de protection ;
  • inscription des travaux effectués dans le procès-verbal et archivage de ces procès-verbaux.

Les dépenses pour ces appareils et ces services supplémentaires ne sont pas incluses dans les contrats actuels d'entretien et d'assistance technique et seront facturées en sus, mais seulement si elles surviennent effectivement.

La nouvelle ordonnance engendre des frais supplémentaires. Ces frais ne seront facturés que sur la base du principe de causalité, à savoir dans le cas où le travail correspondant est effectué.

Cela ne concerne pas tous les générateurs de chaleur ou toutes les installations de climatisation et ne se produit pas avec la même fréquence. Pour les installations de chaleur à mazout et à gaz en service jusqu’à présent, nous estimons que cela concernera environ 6% des interventions. Nous nous attendons à ce que cela concerne environ 40% des interventions pour les pompes à chaleur et jusqu’à 90% des interventions pour les installations de climatisation, industrielles en particulier.

Le 23 août 2017, le Conseil fédéral a approuvé la modification de l'ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT ; RS 734.27), entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Selon la directive « ESTI n° 330 / Version 218 » (ESTI : Inspection fédérale des installations à courant fort, www.esti.admin.ch), dans notre secteur nous sommes tenus d’adopter des précautions particulières pour accomplir certains travaux sur les circuits électriques, ainsi que d’effectuer les mesures de contrôles prescrites et de les consigner dans un procès-verbal.

Vous pouvez trouver davantage de renseignements sur cet argument en cliquant sur le lien suivant : https://www.esti.admin.ch/inhalte/pdf/Weisungen/Franzoesisch/ESTI_330_0218-3_f.pdf.

 

 

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